Intervention de Hugues Portelli

Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 12

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

Même à l'époque où le Conseil constitutionnel ne s'était pas arrogé les pouvoirs dont il dispose depuis 1971, nous étions respectueux de la Constitution.

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