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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 24 mai 2016 à 21h45
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 7 ter suite précédemment réservé, amendement 235
Jacqueline Gourault, présidente :Le sous-amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 34 rectifié
Après le cinquième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De la diversité des associés de la société.
La parole est à Mme la ministre.
