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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 24 mai 2016 à 21h45
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 7 quater AA
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, l'article 7 quater AA est supprimé.
Nous revenons au cours normal de la discussion des articles.
