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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 24 mai 2016 à 21h45
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 13 bis A, amendement 88
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 153 est présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est complété par les mots : «, ou pour les livres édités sous forme numérique, à la transmission d’un fichier » ;
3° Après le i de l’article L. 132-2, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) Celles qui éditent des livres sous forme numérique. »
La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter l’amendement n° 88.
