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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 24 mai 2016 à 21h45
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 18 B, amendement 93
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 93, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
ou à tout moment, à la demande de ce dernier
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« L’État propriétaire ou détenteur peut cependant demander le rendu des biens déposés auprès de l’État. Ce dernier les rend après autorisation de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. »
II. – Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
qui les a confiés
insérer les mots :
ou de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
