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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 mai 2016 à 9h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 222
Françoise Férat, rapporteure :Avis favorable aux amendements identiques n° 49 et 154 rectifié, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 222 qui précise explicitement que la régulation économique et financière de l'État consiste à vérifier la capacité financière des opérateurs lors de l'octroi de l'agrément.
