Intervention de Françoise Férat

L'amendement n° 50 fixe les modalités d'habilitation des services d'archéologie préventive des collectivités. Nous contestons la signature préalable d'une convention avec l'État sans que son contenu soit défini ; cela crée un climat de suspicion. Le mot « notamment » apporte du flou. La convention pourrait être l'occasion de pérenniser un mauvais système de gestion. L'enfermement géographique n'est pas non plus souhaitable : un bassin de fouilles peut aller au-delà du périmètre d'un EPCI. Avis défavorable.

L'amendement n° 205 rectifié précise que le dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 221 : la convention porte obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive ; elle comporte tous les sujets que la collectivité territoriale et l'État veulent y faire figurer, ce qui témoigne d'un véritable partenariat.

Avis défavorable à l'amendement n° 94, qui impose aux collectivités territoriales de signer une convention avec l'État sans préciser son contenu, comme à l'amendement n° 217 concernant le périmètre géographique.