Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Demande de priorité

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

La priorité est de droit.

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

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