Intervention de Catherine Morin-Desailly

L'amendement n° 89 clarifie des dispositions relatives à la numérotation des chaînes, enjeu stratégique pour leur visibilité et leur économie.

Dans le cadre de la loi Macron, nous avions déposé un amendement qui obligeait le distributeur à proposer la numérotation logique mais l'autorisait aussi à proposer une numérotation alternative thématique, à condition qu'elle soit équitable, transparente, homogène et non discriminatoire. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais parce qu'il constituait un cavalier législatif. La disposition a été adoptée à nouveau par le Sénat à l'initiative de notre collègue Alain Fouché lors de l'examen du projet de loi pour une République numérique. Toutefois, les circonstances ont changé : des mouvements de concentration se sont opérés, et des distributeurs sont tentés de réserver la meilleure exposition à leurs propres chaînes, sans respecter le critère thématique. Certains d'entre eux envisagent de proposer des avantages commerciaux à leurs abonnés qui adopteraient leur propre numérotation, en contradiction avec le principe de neutralité à respecter entre les numérotations.

Le présent amendement se rattache à un texte largement consacré à l'audiovisuel, support législatif plus solide que le projet de loi pour une République numérique. L'objet de l'amendement a un lien avec l'indépendance des médias vis-à-vis des grands groupes de télécommunication. La rédaction a été améliorée pour prévoir que les distributeurs ont bien l'obligation de reprendre la numérotation logique du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Par ailleurs, si une numérotation alternative est proposée, celle-ci devra bénéficier de la même légitimité et de la même accessibilité. Il n'y a pas dans notre esprit de hiérarchie entre les deux ; c'est au téléspectateur de faire librement son choix, à tout moment. Les distributeurs devront aussi respecter le caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition de l'offre alternative. C'est l'aboutissement de notre travail depuis plus d'un an, et j'ai interrogé Olivier Schrameck, président du CSA, sur ce point lors de sa récente audition au Sénat. Il est important de replacer le téléspectateur au coeur de la problématique.