Intervention de Patrick Abate

La loyauté envers l'employeur est la même selon qu'il s'agit de fonctionnaires - sauf pour le renseignement, la gendarmerie ou la police - ou de salariés du secteur privé. Nous avons compris l'importance de la gradation des canaux d'alerte mais en l'absence de considération de l'alerte par les autorités administratives ou déontologiques, il n'y a plus rien... L'amendement mériterait peut-être d'être réécrit. Le lanceur d'alerte de bonne foi, sans intérêt particulier, alertant a minima et qui respecte cette gradation, ne doit pas risquer d'être poursuivi.