Intervention de Philippe Bas

Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté : il ne saurait y avoir de recherche d'évasion fiscale dès lors que nous suivons notre présente politique de limitation volontaire ; nous ne voulons opérer qu'à partir de territoires ayant accepté de mettre en oeuvre l'échange automatique d'informations, et seulement avec des clients dont le pays l'a également accepté. Nous ne leur laissons pas le bénéfice du doute lorsque les vérifications sont impossibles du fait de l'absence d'accords entre États. Par définition, nous ne pouvons avoir comme clients de notre activité de banque privée internationale que des personnes physiques et des structures, onshore ou offshore, soumises à l'échange automatique d'informations. Le terme « automatique » est ici crucial : il ne s'agit pas d'une décision de la banque au cas par cas, mais bien d'un système organisé entre États.

Prenons le cas d'une banque au Luxembourg, pays qui est partie à l'accord sur l'échange automatique. Si tous les clients sont originaires de pays également parties à cet accord, ce qui est le cas de tous les États membres de l'Union européenne, la banque devra donner toutes les informations à l'administration fiscale luxembourgeoise, qui les transmettra aux administrations fiscales des pays d'origine des clients. L'évasion fiscale est impossible dans ce système.

Cela dit, comment faisons-nous pour détecter d'emblée les clients qui s'adressent à nous avec de telles intentions, et les exclure de nos activités ? Nous obéissons d'abord aux règles dites Know Your Customer, qui imposent de connaître les vrais ayants droits. Cela n'est pas toujours facile, mais nous n'ouvrons pas de compte si nous ne sommes pas sûrs de connaître les clients.

Nous avons par ailleurs mené une opération très lourde, auprès de nos 70 000 clients, de vérification fiscale renouvelée. Dans ce cadre, quand nous n'étions pas sûrs de disposer de tous les éléments de preuve et de toutes les connaissances sur les ayants droits, nous avons été amenés à clôturer les opérations de ces clients, et ce de façon traçable et lisible, afin de ne pas permettre une évasion complémentaire.

En somme, notre territorialité ne nous permet pas d'accueillir des clients qui échapperaient à la fiscalité. Par ailleurs, le vrai travail de vérification qui nous est imposé fait que, si nous avons le moindre doute sur les vrais ayants droits, nous devons interrompre nos relations avec ces clients.

En outre, des mécanismes de déclaration de soupçons existent dans tous les États pour le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; dans un nombre croissant d'États - bientôt partout sans doute -, y compris en France depuis 2009, ces mécanismes s'appliquent aussi aux soupçons d'évasion fiscale. La Suisse, pourtant l'un des pays les plus lents à adopter de tels mécanismes, le fera cette année.