Intervention de Philippe Bas

Je suis incapable de valider les pourcentages que vous avez cités. Je ferai par ailleurs remarquer que le consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), à l'origine de la publication des « Panama Papers », mentionne sur son propre site l'existence de raisons légitimes à la création de compagnies offshore, et souligne la conformité fiscale de bien des bénéficiaires de telles structures. Ils confirment bien ainsi que ces activités ne sont pas illicites par principe, loin s'en faut.

Nous avons terminé le travail de vérification fiscale renouvelée des ayants droits français de ces structures. Tous ces clients savent parfaitement qu'ils vont désormais être soumis à l'échange automatique d'informations. Notre banque privée internationale compte 13 000 clients français ; 23 structures offshore que nous gérons ont des ayants droit français. Tous ces clients savent qu'ils seront soumis à l'échange automatique d'informations, et n'y voient aucun problème. Ils estiment qu'ils ont des raisons légitimes, dont je n'ai pas à connaître, d'avoir recours à une structure offshore. La vérification est achevée ; des structures offshore demeurent, mais nous avons renoncé, pour une plus grande lisibilité, à la création de telles structures à l'avenir.

Nous voulons qu'il n'y ait aucun doute quant au fait que nous ne sommes ni générateurs par notre conseil ni prestataire de telles activités. En outre, le fait que notre clientèle sera soumise à l'échange automatique d'informations est la preuve, par la conscience des clients eux-mêmes, que ces activités sont en parfaite rectitude fiscale.

Quant au droit français, le problème n'est pas directement ou uniquement là. Les problèmes que j'évoquais ne touchent pas que des Français : on pourrait prendre le cas d'un Espagnol achetant un immeuble à Hong Kong. Il essaiera de trouver la formule juridique qui lui convient le mieux, tout en respectant l'ensemble des réglementations. Dans notre monde très globalisé, où on donne la possibilité à tous, à tort ou à raison, d'effectuer de telles opérations, on trouve des clientèles désireuses d'optimiser leur situation au regard d'une variété de règles successorales ou juridiques. Je ne me permettrais donc pas de formuler la moindre recommandation sur l'évolution des réglementations, car l'existence de ces pays en tant que localisations de sociétés offshore résulte de leur stratégie d'optimisation des réglementations pour se montrer attractifs sur tel ou tel besoin exprimé par des clients.