Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 6

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Ce ne sera plus possible, dorénavant ! Quant aux psychologues, leur intervention est régie par la loi du 12 décembre 2005.

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