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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2016 à 9h40
Réforme de la prescription en matière pénale — Examen du rapport
François-Noël Buffet, rapporteur :Tout le monde s'accorde à dire que la problématique de la prescription des crimes concerne des cas exceptionnels.
En 2014, près de 40 000 dossiers ont subi l'effet de la prescription.
Souvent, les contraventions de cinquième classe sont prescrites parce que la procédure débute par une poursuite délictuelle, mais l'incapacité temporaire de travail se révélant inférieure à ce qui était supposé, l'infraction est requalifiée en contravention et la victime se retrouve sans réparation possible.
