Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 8, amendement 76

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

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La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

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