Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 8

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

Nous en revenons au chapitre II.

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux réductions de peines

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion