Intervention de François Commeinhes

Le Sénat, au travers du travail de la commission de la culture, a proposé d’établir un véritable équilibre préservant les prérogatives et l’autonomie de tous les acteurs de l’archéologie préventive.

Je voudrais néanmoins revenir sur un point. L’introduction d’une procédure d’habilitation propre aux collectivités territoriales, d’une part, et la reconnaissance de leur investissement actuel dans le domaine de l’exploitation scientifique et la valorisation des résultats de l’archéologie préventive, d’autre part, sont des avancées notables.

Dans l’état actuel de la rédaction de l’article 20 du projet de loi, elles sont toutefois assorties de nouvelles contraintes, qui pèseront sur les collectivités territoriales. Pour être habilitées à intervenir dans le domaine de l’archéologie préventive, celles-ci devront désormais présenter un projet de convention avec l’État dont le périmètre n’a pas été précisé, mais qui serait vraisemblablement mis sous condition.

Loin d’être opposées au principe même de conventionnement, les collectivités souhaitent que les partenariats publics soient basés sur le principe du volontariat, et non affichés comme une condition à la poursuite de leur activité.

L’obligation faite aux collectivités de conventionner avec l’État pour pouvoir rester opérateur d’archéologie préventive constitue enfin une réelle perte d’autonomie dans la manière dont elles souhaitent concilier aménagement du territoire et préservation du patrimoine.

Ainsi, je poserai une seule question : quelle est la justification de l’enfermement territorial des services des collectivités ?

Affirmant reconnaître la place des collectivités territoriales au sein du dispositif de l’archéologie préventive, l’Assemblée nationale a cependant refusé d’écouter leurs remarques et leurs suggestions, portées par le Sénat et de nombreux groupes politiques, sans logique partisane. Elle n’a pas souhaité faire évoluer son texte dans le sens d’un véritable équilibre entre les acteurs publics de l’archéologie. Elle n’a pas cherché à prendre en considération la nécessité de réformer l’archéologie préventive dans le même sens que les autres politiques de l’État, en tenant compte des principes de fonctionnement des collectivités territoriales.

Il est maintenant nécessaire d’aboutir à un texte équilibré pour que l’archéologie préventive n’ait pas de nouveau à traverser les situations de crise qui ont accompagné sa naissance. Chacun s’accorde à reconnaître aujourd’hui la légitimité de cette archéologie et constate que jamais autant de moyens financiers n’avaient été consacrés à l’exercice de cette activité. Si des ajustements sont nécessaires, ce projet de loi ne doit pas prendre le risque de rompre un équilibre toujours fragile ni de raviver des antagonismes d’un autre temps.

J’en appelle donc au maintien du texte de la commission pour cet article.