Intervention de Marie-Pierre Monier

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, avec cet article 20, nous abordons des dispositions qui font encore débat.

Le projet de loi, et cela me paraît essentiel, ne doit pas viser à opposer les différents acteurs. Il doit affirmer au contraire que nous avons besoin d’un service public national, l’INRAP, garant de la qualité scientifique de l’archéologie préventive sur tout le territoire, en lien, bien évidemment, avec les services des collectivités territoriales et les entreprises privées.

Tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoit qu’un acteur du secteur ne doit pas pouvoir faire du dumping pour essayer de gagner des marchés, mettant ainsi en difficulté les autres acteurs. Nous souhaitons précisément un projet de loi d’équilibre, qui reconnaît à chacun sa place, et qui confirme la nécessité de disposer, avec l’INRAP, d’une garantie scientifique sur l’ensemble du territoire.

Je rappelle que le rapport de la Cour des comptes, juridiction pour le moins impartiale, soulignait que « les dispositions incluses dans le projet voté par l’Assemblée nationale allaient dans la bonne direction » et appelait l’État à « mieux réguler le secteur ». Cela doit nous interpeller.

Lors de l’audition de la commission sur l’archéologie préventive à la fin du mois d’avril dernier, Mme Sophie Moati, présidente de la troisième chambre de la Cour des comptes, nous a indiqué que les services de l’État devaient être plus performants dans leur rôle de contrôle et de sanction. En effet, dès lors que le secteur des fouilles est ouvert à la concurrence, des distorsions sont inévitables. Il convient de se prémunir de ce risque réel : la compétitivité par le prix.

Je tiens à souligner également que le rôle des collectivités territoriales sera assuré et reconnu dans la loi, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

L’article 20, tel que nous le souhaitons, conforte leur rôle, puisque les agréments renouvelables tous les cinq ans seront remplacés par une procédure d’habilitation pérenne pour ces services. Il reconnaît également le rôle des services archéologiques des collectivités territoriales en matière de recherche, ce qui est nécessaire. Nous saluons le fait que le texte de l’Assemblée nationale ait introduit la possibilité de dérogations au principe de spécialité territoriale de l’habilitation des services des collectivités, qui était une demande forte du Sénat.

Nous avons, avec le groupe socialiste, proposé de nombreux amendements pour retranscrire en partie le texte issu de l’Assemblée, mais aussi pour proposer des compromis qui, je l’espère, se révéleront constructifs.

Nous souhaitons tous que la commission mixte paritaire aboutisse. Nous sommes prêts à tenir compte des remarques de la commission sur certains points. Malgré tout, des dispositions sont pour nous essentielles, afin de recréer ces fameuses conditions d’équilibre : la maîtrise scientifique de l’État sur les opérations de fouilles, un certain nombre d’exigences pour les opérateurs privés quant à l’obtention de l’agrément et la procédure d’évaluation préalable des offres par l’État.