Intervention de Thierry Foucaud

L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Cayeux, MM. Saugey et de Legge, Mme Deseyne, MM. Milon, Pillet, Raison, Commeinhes, J.P. Fournier, Legendre, César, Lefèvre, Bizet, Longuet, Morisset et Cornu, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Dufaut, Nougein, Doligé, Mandelli, Revet et Chaize, Mmes Lopez, Lamure et Deromedi, MM. Dallier, de Raincourt, Rapin, Charon, Chasseing, Gremillet et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Pierre, Chatillon, Vasselle, Gilles et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :

2° quater L’article L. 522-5 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots : «, après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’État recueille l’avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de présomption de prescriptions archéologiques et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme.

« Les zones de présomption de prescriptions archéologiques sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.

« Le certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme indique si le terrain est situé dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques. » ;

La parole est à Mme Vivette Lopez.