Intervention de Audrey Azoulay

Cet amendement a pour objet de réintroduire une autre disposition essentielle au bon équilibre du dispositif d’habilitation : le principe de spécialité territoriale. Ce dernier est assorti de dérogations encadrées, qui sont de deux types.

Il s’agit d’une part de tenir compte d’exigences opérationnelles ou de cohérence scientifique, notamment pour les opérations se situant à cheval sur le territoire de collectivités différentes. Pour traiter ce cas précis, la collectivité peut réaliser la totalité du diagnostic et des fouilles, y compris au-delà de son ressort territorial.

D’autre part, la collectivité peut être amenée à assurer une fouille hors de son ressort territorial, sur autorisation du représentant de l’État, pour diverses raisons, comme la volonté de répondre à un enjeu scientifique particulier ou d’assurer la mutualisation de compétences avec une collectivité voisine.

Par ailleurs cet amendement tend à revenir sur l’habilitation automatique des services déjà agréés aujourd’hui. Les agréments délivrés aux collectivités locales avant l’entrée en vigueur de ce projet de loi ne seront pas remis en cause et continueront de produire leurs effets jusqu’au terme prévu de cinq ans ; les collectivités bénéficieront donc d’une situation acquise.

Toutefois, au terme de ces cinq années, la collectivité préparera son dossier d’habilitation comme elle le ferait pour le renouvellement de son agrément. À la suite de cette procédure, l’habilitation sera alors pérenne. Ce dispositif permet de sécuriser la situation actuelle des droits.