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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 3, amendement 22
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-119 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
il en informe les parties lorsqu'il les avise ainsi que le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier
par les mots :
il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise
La parole est à M. le rapporteur.
