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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 3, amendement 23
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 23, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
il ordonne,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa et le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-120 du code de procédure pénale :
si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.
« Dans les autres cas, il rend ordonnance...
La parole est à M. le rapporteur.
