Intervention de Corinne Bouchoux

Cet amendement, dont les dispositions participent d’un souci de rapprocher les points de vue, vise à rendre le délai dans lequel la collectivité territoriale doit décider de sa capacité à prendre en charge la réalisation d’un diagnostic plus raisonnable.

Un délai de quatorze jours nous semble suffisant pour que la collectivité puisse prendre sa décision en connaissance de cause.