Intervention de Corinne Bouchoux

Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 20

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

Cet amendement, dont les dispositions participent d’un souci de rapprocher les points de vue, vise à rendre le délai dans lequel la collectivité territoriale doit décider de sa capacité à prendre en charge la réalisation d’un diagnostic plus raisonnable.

Un délai de quatorze jours nous semble suffisant pour que la collectivité puisse prendre sa décision en connaissance de cause.

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