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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 3, amendements 24 25 26
Jean-René Lecerf, rapporteur :Je présenterai en même temps les amendements n° 24, 25 et 26.
L'amendement n° 24 est un amendement de clarification rédactionnelle.
L'amendement n° 25 est un amendement d'harmonisation rédactionnelle par rapport à l'article 131-36-2 du code pénal.
L'amendement n° 26 vise à préciser l'une des interdictions à laquelle peut être soumise une personne reconnue irresponsable pénalement, celle d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Il s'agit d'indiquer, sur le modèle de l'interdiction prévue par un autre article du code pénal, l'article 131-36-2, relatif au suivi socio-judiciaire, que l'interdiction peut aussi viser toute activité au contact de mineurs.
