Intervention de Marie-Pierre Monier

Cet amendement, que j’ai déjà présenté en première lecture, tend à prévoir le monopole de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, sur les fouilles sous-marines effectuées sur le domaine public et en zone contiguë.

Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une zone restreinte : jusqu’à vingt-quatre milles des côtes, calculés depuis la « ligne de base droite », conformément au droit international.

L’installation des éoliennes en mer ne pose pas de problème et l’INRAP opte pour une politique d’évitement de la zone en cas de présence d’épaves. Il semble opportun de combler rapidement le vide juridique laissé par la loi de 2001. Jusqu’à présent, un bureau du ministère de la culture était chargé d’exécuter les opérations en mer, après prescription de l’État.

Sur le plan technique et économique, il semble assez légitime de confier à l’INRAP l’exclusivité de ce type de fouilles, compte tenu de la technicité particulière de celles-ci et des investissements en termes de matériels qu’elles requièrent.

Sur le plan juridique, les obstacles d’un tel dispositif à la liberté d’entreprendre ont été levés par le Conseil constitutionnel, qui, saisi de la loi de 2001, avait estimé, dans sa décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001, que les droits exclusifs conférés à un établissement public, en matière de fouilles d’archéologie préventive, n’étaient pas contraires à la liberté d’entreprendre en raison des contraintes de service public pesant sur cet établissement et de l’intérêt général qui s’attache à la préservation du patrimoine archéologique menacé par les opérations d’aménagement.