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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 3, amendement 25
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 25, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-135 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
sociale
par le mot :
bénévole
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 26, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-135 du code de procédure pénale, après les mots :
a été commise
insérer les mots :
ou impliquant un contact habituel avec les mineurs,
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 74, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706-138 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
