Intervention de Audrey Azoulay

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 171, au bénéfice de l’amendement n° 55. En effet, ce dernier, qui a pour objet de rétablir l’obligation pour un opérateur souhaitant obtenir un agrément de respecter les exigences légales en matière sociale, financière et comptable, me semble plus complet.

Je rappelle que certains opérateurs privés titulaires d’un agrément et en sollicitant le renouvellement ne respectaient pas jusqu’à il y a peu de temps certaines obligations légales, comme le dépôt de leurs comptes au registre du commerce et des sociétés – je parle de cas avérés ! Vous admettrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour exercer une politique publique sous agrément, il faut respecter cette disposition. Cela semble la moindre des choses.

Par ailleurs, cet amendement tend à inscrire dans la loi le délai de validité de l’agrément de cinq ans qu’a souhaité la commission.

Le Gouvernement y est donc favorable.

L’amendement n° 56, qui a pour objet de rétablir l’obligation, pour un opérateur agréé, de présenter un bilan annuel de son activité. Il me semble qu’une telle mesure participe à l’objectif du Gouvernement de renforcer le contrôle des opérateurs agréés, ainsi qu’aux préconisations formulées en ce sens dans le rapport de Martine Faure.

Il s’agit non pas de multiplier les procédures ni de remettre en cause le principe de la validité d’un agrément pendant cinq ans, mais de s’assurer, au fil de l’eau, de la soutenabilité économique des opérateurs privés et d’anticiper d’éventuels cas de défaillance de ces opérateurs. Ce ne sont pas des cas d’école, puisque l’on a pu observer un premier exemple de défaillance en février 2007, puis quatre autres entre la fin de l’année 2013 et aujourd'hui.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, au profit duquel je sollicite le retrait de l’amendement n° 97.