Intervention de Audrey Azoulay

Cet amendement tend à rétablir la mention du prix des prestations dans le contrat passé entre l’aménageur et l’INRAP en cas de reprise d’un chantier par l’INRAP à la suite de la défaillance d’un opérateur.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce point en première lecture. Il est normal que le chantier repris par l’INRAP soit financé par l’aménageur lorsque celui-ci, et c’est souvent le cas, n’a pas réglé à l’avance la totalité de la prestation. L’aménageur ne doit évidemment pas payer deux fois.

Par cet amendement – élément nouveau notable –, le Gouvernement propose, à l’alinéa 58, d’encadrer la détermination de ce prix : le préfet pourra en évaluer le bien-fondé au regard du cahier des charges de la prescription de fouilles et de la nature des prestations à réaliser. Ce dispositif vise donc à assurer que la discussion entre l’aménageur et l’opérateur national aboutit à une situation équilibrée.

Je voudrais enfin préciser, car je sais que la question a été posée, que la subvention pour charges de service public versée par l’État à l’INRAP ne finance pas la reprise de fouilles en cas de défaillance d’un opérateur. Il ne faut donc pas opposer l’existence de cette subvention pour charges de service public et le fait que l’INRAP ne prenne pas à sa charge, sans contribution de l’aménageur, les reprises de fouilles.

Une information contradictoire a pu être donnée dans les documents budgétaires officiels, comme vous l’aviez souligné. Pour dissiper tout doute sur cette question, je veux redire que cette activité n’est pas financée par cette subvention.