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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 20, amendement 239
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 239, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 58
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'État.
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 209 et 58.
