Intervention de Maryvonne Blondin

Cet amendement tend à interdire aux sociétés privées de fouilles archéologiques de bénéficier, pour leurs activités de recherches, du crédit d’impôt recherche.

Ce dispositif fiscal est réservé aux activités de recherche des sociétés privées. L’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, et les services des collectivités ne sont donc pas autorisés à s’en prévaloir.

On ne voit pas au nom de quel principe de distorsion de concurrence les sociétés privées pourraient bénéficier d’un avantage fiscal auquel ni l’INRAP ni les services des collectivités territoriales ne peuvent prétendre, du fait de leur statut de personnes morales de droit public.

Le crédit d’impôt recherche n’a pas vocation à financer la recherche lorsqu’il s’agit d’un secteur d’activité mais à aider la recherche lorsqu’elle est un coût nécessaire au maintien ou au développement de la production.

Enfin, on peut s’interroger sur la part importante que représente le CIR dans le chiffre d’affaires des principaux opérateurs privés et sur les conséquences que cela peut avoir sur les prix pratiqués.