Intervention de Rachida Dati

Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 3

Rachida Dati, garde des sceaux :

Les objectifs sont exactement les mêmes ! Nous avons eu hier un débat analogue au sujet de l'hospitalisation psychiatrique d'office. Je vous ai transmis les dispositions y afférentes, que vous n'avez pas commentées. Acceptez que d'autres aient parfois raison !

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