Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 23, amendement 198

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Supprimer la référence :

L. 621-29-9

La parole est à Mme la ministre.

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