Intervention de Audrey Azoulay

Réunion du 25 mai 2016 à 14h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 23

Audrey Azoulay, ministre :

S’agissant de désigner les collectivités territoriales qui ont vocation à participer à l’élaboration d’un acte juridique – ici on parle de zone tampon et de plan de gestion –, le conseil juridique du Gouvernement, à savoir le Conseil d’État, nous suggère d’employer les termes « collectivités territoriales concernées », plus précis et plus objectifs, pour une rédaction juridiquement plus pertinente.

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