Intervention de Mireille Jouve

L’objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui pose l’obligation de prendre en compte, dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. En effet, cette obligation crée un lien d’opposabilité qui est source de contentieux pour les documents d’urbanisme.

Par ailleurs, le plan de gestion et le périmètre de la zone tampon concernent d’autres champs que les documents d’urbanisme, qui sont de simples documents de planification.