Les amendements n° 7 rectifié bis, 8 rectifié bis, 9 rectifié bis, 12 rectifié bis, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, 15 rectifié bis et 16 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 107, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 95 et 97
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Abate.