Intervention de Marie-Pierre Monier

Mme la rapporteur a fait adopter en commission un amendement qui vise à éviter que les EPCI ne délèguent de manière unilatérale à une commune l’élaboration, la révision ou la modification d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, PVAP.

Elle estimait qu’un tel amendement permettrait de limiter les éventuelles délégations forcées, ce qui peut s’entendre.

Je propose, à travers cet amendement, d’aller au bout de ce raisonnement, en faisant en sorte que la mise à disposition des moyens techniques et financiers soit une obligation pour l’EPCI, et non une simple éventualité, afin d’éviter que le coût ne soit à la charge des communes.

Cette disposition peut paraître contraignante, mais elle ne concerne finalement que les EPCI compétents en matière d’urbanisme.