Intervention de Audrey Azoulay

Sur les amendements identiques n° 17 rectifié bis, 70 rectifié et 118, je partage l’analyse de Mme la rapporteur sur les délégations de compétence qui ont été consenties à l’EPCI. Si la consultation des communes concernées est légitime, le fait d’imposer leur accord viendrait, je crois, remettre en cause la délégation de compétence à l’EPCI, ce qui ne peut pas être accepté. C’est pourquoi je partage son avis et demande le retrait de ces amendements.

L’amendement n° 23, en revanche, a pour objet de rendre obligatoire, et non plus seulement facultative, l’attribution de moyens humains et financiers à la commune dans le cas où l’EPCI lui délègue l’élaboration, la révision ou la modification du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Je ne doute pas que cette question des moyens sera abordée dans la délibération de la commune, puisque c’est elle qui fera la demande de délégation, et dans celle de l’EPCI, puisque ce sera lui qui décidera de cette délégation de compétence.

Il me semble donc que l’obligation que vous souhaitez introduire devrait de toute façon, dans les faits, se trouver matérialisée. Mais s’il vous paraît préférable de l’inscrire, je n’y vois aucun inconvénient et je suis donc favorable à cet amendement.