Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement se justifie par sa rédaction même.

Mme la ministre a exposé des arguments très pertinents pour le défendre. Je considère qu’il faut laisser de la souplesse au dispositif et ne pas rendre systématique la constitution de ces commissions. Il appartiendra aux élus d’apprécier s’il y a lieu de les mettre en place ou pas, mais n’allons pas créer des contraintes nouvelles.