Intervention de Françoise Gatel

– mais c’est peut-être aussi celle de la raison !

J’entends très bien l’argument de mes collègues : quand on est maire et que l’on a sur le territoire de sa commune un patrimoine, on sait que l’on devra mettre en œuvre et financer les plans de restauration. On peut de surcroît appartenir à des intercommunalités dans lesquelles la sensibilité au patrimoine est plus ou moins forte. C’est donc une vraie question.

Mais j’entends aussi l’argument juridique, très bien exposé par Mme la rapporteur : quand on a transféré une compétence, on ne peut plus agir dans ce champ.

Même si elle ne l’est pas dans cette loi, cette question doit être traitée.

La validation des décisions prises par les intercommunalités est soumise à des conditions de majorité variables selon les champs de compétence concernés. Pour les décisions prises par une intercommunalité dans le cadre d’un plan local d’urbanisme intercommunal, un PLUI, et ayant trait au patrimoine, nous devrons donc définir des conditions de majorité qualifiée dans lesquelles un vote favorable du conseil municipal de la commune concernée sera inclus.