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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 24, amendement 103
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 103 est retiré.
L'amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d’information et d'illustration de l'actualité.
La parole est à Mme la ministre.
