Intervention de Françoise Cartron

L’amendement n° 108 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 18 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mme Di Folco, M. Delattre, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Doligé, Commeinhes, Cardoux, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles.

L'amendement n° 71 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Cigolotti et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle, Roche et Tandonnet.

L'amendement n° 119 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 182 est présenté par M. Eblé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 123

Remplacer les mots :

ou des immeubles non bâtis

par les mots :

des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313–1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti

II. – Alinéa 124

Remplacer les mots :

protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur

par les mots :

inscrits dans le périmètre de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au premier alinéa du présent article

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.