Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à améliorer le régime d’autorisation des travaux sur les immeubles protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables lorsque des formalités comme le permis de construire, de démolir ou d’aménager doivent être réalisées.

Nous souhaitons que, en cas de contestation par le demandeur du refus d’autorisation des travaux par l’autorité locale compétente à la suite de l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, une décision positive, explicite et motivée du préfet de région soit fournie lors de ce recours.

Si cet amendement n’était pas adopté, la procédure de recours pour obtenir l’autorisation des travaux serait peu effective, car un simple silence du préfet de région confirmerait le refus de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Il convient donc que l’autorité administrative statue obligatoirement lors du recours, afin que les blocages soient levés et que le recours du demandeur soit effectif. Il s’agit, en fait, de toujours motiver une décision, même négative.