Intervention de Richard Yung

Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 4

Photo de Richard YungRichard Yung :

Par coordination avec notre amendement tendant à supprimer l'article 3 relatif à l'irresponsabilité pénale, nous demandons la suppression de l'article 4.

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