Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 4, amendement 75

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l'amendement n° 75.

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