Reconnaissons-le, cet article 26 quater illustre à merveille l’intérêt du débat parlementaire dans le cadre du bicamérisme, puisqu’il semble qu’un compromis se dessine au terme de cette deuxième lecture. J’en veux pour preuve l’amendement que vous avez déposé, madame la ministre, et qui révèle que votre position a évolué sous l’effet des débats au Sénat.
En effet, l’article 26 quater étendait initialement le monopole de l’architecte aux travaux soumis à la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement, y compris pour la réalisation du volet paysager et environnemental du projet.
Cette position du Gouvernement, confortée par les députés, a suscité de vives oppositions au Sénat, qui a considéré qu’elle revenait à exclure de fait toute une série de professionnels dont l’association aux projets en question est pourtant essentielle. L’approche pluridisciplinaire et transversale doit, en effet, être partagée par tous ceux qui concourent à la production du projet, quelle que soit leur origine professionnelle.
Nous avions trouvé une position de compromis en première lecture, madame la ministre, mais vous avez jugé bon de faire rétablir, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le monopole plein et entier de l’architecte pour la conception du projet architectural, paysager et environnemental du lotissement.
C’était décidément nier la réalité, à savoir que la qualité urbaine passe nécessairement par une pluridisciplinarité des équipes. C’était aussi nier la capacité de discussion des professionnels du secteur, je pense notamment aux experts géomètres qui ont soutenu la position de compromis dégagée par le Sénat.
Je constate donc avec plaisir, madame la ministre, que vous acceptez de renoncer au monopole des architectes dans l’amendement n° 216 que vous avez déposé et que nous allons examiner.
Je souhaite profondément que la position du Sénat soit entendue lors de la commission mixte paritaire. La rédaction issue des travaux de notre commission est équilibrée et répond à l’enjeu d’amélioration de la qualité des lotissements défendu par tous les professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, sans en réserver l’exclusivité à une profession.
Elle pourrait être encore améliorée si nous adoptions les amendements déposés par nos collègues Bouvard, Assouline et Jouve, qui rétablissent, comme le vôtre, madame la ministre, le seuil au-delà duquel le recours à une équipe pluridisciplinaire serait obligatoire. Une telle mesure pourrait en effet freiner la production de logements du fait des incidences économiques sur les projets de petite taille.
Madame la rapporteur, je suis désolé, mais j’appelle l’ensemble de nos collègues ici présents à voter pour ces amendements.