Intervention de Audrey Azoulay

Avec cet amendement, le Gouvernement propose un compromis entre les positions des deux assemblées sur un dispositif essentiel du volet « architecture » de ce projet de loi, relatif aux permis d’aménager les lotissements.

Conformément au texte adopté par votre commission, cet amendement garantit la qualité du projet architectural, paysager et environnemental, le PAPE, par le recours aux compétences professionnelles nécessaires pour le réaliser, quelle que soit la surface du lotissement.

Par ailleurs, il prévoit qu’un architecte intervienne dans l’équipe de professionnels sollicités pour l’élaboration de ce projet lorsque la surface de terrain aménagée dépasse un seuil qui sera fixé par voie réglementaire. Ce seuil, que plusieurs autres amendements prévoient également, devra nécessairement être fixé à un niveau assez bas et correspondre à un faible nombre de lots, car les enjeux de la qualité des lotissements ne sont pas liés à leur surface et, dès un petit nombre de lots, ces compétences seront nécessaires.

En revanche, je tiens à préciser un point qui a fait l’objet de débats. L’architecte n’exercera aucun monopole : il sera, et devra être, l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire chargée de réaliser le projet. Les architectes interviennent en effet, avant même la construction du bâti, dans l’aménagement de l’espace à lotir : c’est un moment décisif pour l’aménagement du terrain, structurant pour son lotissement futur et il est légitime que les architectes, avec des urbanistes et des paysagistes, apportent leur nécessaire contribution.

Cette rédaction de l’article 26 quater est susceptible de satisfaire l’ensemble des parlementaires, et donc de permettre un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, du moins je l’espère.