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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 26 quater, amendement 62
Françoise Cartron, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
