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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 26 quater, amendement 173
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 173 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.
