Intervention de Audrey Azoulay

Un avis favorable du Gouvernement sur ce dispositif est conditionné à l’adoption de ce sous-amendement.

Vous proposez de rétablir l’article qui dispose que les autorités compétentes en matière de délivrance des permis de construire peuvent prévoir des dérogations en matière d’instruction des demandes de permis en cas de recours à l’architecte en dessous du seuil de recours obligatoire pour un particulier.

J’avais eu l’occasion de dire que le Gouvernement souhaitait lancer des expérimentations sur le sujet, et nous venons d’ailleurs de publier un appel à manifestation d’intérêt pour les collectivités locales susceptibles d’être intéressées par cette procédure.

Nous ne sommes pas opposés à cette modification, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, afin de prévoir que la dérogation ne puisse pas conduire à augmenter les délais d’instruction.