Intervention de Pascal Allizard

Madame la ministre, votre proposition me paraît extrêmement discriminante et tout à fait inégalitaire. Ainsi, les ménages ayant un gros budget pour construire s’offriront les services d’un architecte et bénéficieront d’un délai minoré pour obtenir leur permis de construire, tandis que les moins fortunés devront attendre plus longtemps leur autorisation. Je trouve cela choquant.

Par ailleurs, vous semblez complètement ignorer que, depuis la loi ALUR, que nous devons à la majorité à laquelle vous appartenez, un certain nombre de maires ruraux n’instruisent plus les permis de construire et les accordent au bout des soixante jours. Concrètement, la demande, avec un dossier parfaitement rempli, est mise dans un tiroir, elle n’est pas instruite, puis, absence de réponse valant accord, le permis de construire est délivré. Telle est aujourd’hui la réalité aujourd’hui en France.

Je voudrais vous signaler que j’ai attiré l’attention du ministre de l’agriculture sur ce sujet voilà plusieurs mois, à l’occasion d’un débat sur l’élargissement des critères de constructibilité, notamment sur les parcelles agricoles. J’attends toujours la réponse.

Vouloir discriminer sur les délais de délivrance des permis de construire me semble très choquant. Une telle proposition rejoint finalement celles que nous avons entendues en commission lors de la première lecture. Le lobby des architectes est même allé jusqu’à demander une signature de l’autorité communale uniquement pour la forme, puisqu’un permis de construire demandé par un architecte était automatiquement accordé.

Si nous laissions passer cette mesure – je rejoins les propos de mon collègue Michel Bouvard sur ce point –, ce serait une énorme faute. C’est juste pas possible !